Créé le 18 avril 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.