Arrêté du 9 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2002

Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002

Source : Légifrance