Le point 5 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« 5. Les taxes prévues par l'article 266 terdecies du code des douanes introduit par l'article 7 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale. »