Article 1
Le point 2 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
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JORF n°95 du 23 avril 2002
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Le point 2 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.