Créé le 19 avril 2001
Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Arrêté du 9 avril 2001
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1970-04-29 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2001