Arrêté du 9 avril 1998

Article 2

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Article 2

Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités :

la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production de ses documents d'accompagnement ;

la mise à jour des cartes ;

la gestion des événements de vie des cartes ;

le suivi statistique des cartes émises ;

de repérer les feuilles de soins électroniques présentées au remboursement ayant été élaborées postérieurement à la date de perte, de vol ou de dénonciation de la carte.

Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes :

tout ou partie des données d'identification relatives à l'assuré titulaire de la carte et, le cas échéant, à ses ayants droit, contenues dans le fichier de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;

des indicateurs de mise à jour des informations de la carte ;

les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard deux années après la fin de validité de la carte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 1998

Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités :

  • la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production de ses documents d'accompagnement ;
  • la mise à jour des cartes ;
  • la gestion des événements de vie des cartes ;
  • le suivi statistique des cartes émises ;
  • de repérer les feuilles de soins électroniques présentées au remboursement ayant été élaborées postérieurement à la date de perte, de vol ou de dénonciation de la carte.

Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes :

  • tout ou partie des données d'identification relatives à l'assuré titulaire de la carte et, le cas échéant, à ses ayants droit, contenues dans le fichier de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
  • des indicateurs de mise à jour des informations de la carte ;
  • les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard deux années après la fin de validité de la carte.

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998

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