Art. 5. - Des sous-régies de recettes rattachées à la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont instituées pour l'encaissement des produits suivants :

- remboursement de services rendus ;

- taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques,

auprès des annexes du centre d'essais des Landes implantées respectivement sur les sites ci-après :

- polygone d'essais, à Captieux (Gironde) ;

- station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) ;

- station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère).

Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.