Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 000 F.
Arrêté du 9 avril 1998
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Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 000 F.
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 000 F.
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