Arrêté du 9 avril 1998

Article 6

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Article 6

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales

(

Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux

)

Art. L.1424-14

Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux

Les pompiers volontaires des communes ou intercommunalités sont transférés au service départemental dans les cinq ans suivant la loi de 1996.

susvisé. En outre, ils doivent disposer d'une ancienneté minimale d'un an en qualité de sapeur-pompier volontaire. De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles

38

et

39

du

décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999

.

Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Election CCDSPV, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2005

Créé le 16 avril 1998 · Abrogé le 25 novembre 2005

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) susvisé. En outre, ils doivent disposer d'une ancienneté minimale d'un an en qualité de sapeur-pompier volontaire. De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.

Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Election CCDSPV, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du jeudi 16 avril 1998 au mardi 23 mai 2000

Source : Légifrance