JORF n°90 du 17 avril 1997

Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

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Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.