JORF n°90 du 17 avril 1997

Arrêté du 9 avril 1997

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé auprès de l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications (GET) un comité technique paritaire central.

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Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

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Art. 3. - Il est créé auprès du directeur de chaque école du GET un comité technique paritaire local.
La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

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Art. 4. - Chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er et 3 précédents exerce pour les questions intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué les compétences prévues pour chaque catégorie de comité par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Art. 5. - L'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications et les directeurs des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GET ET AUPRES DU DIRECTEUR DE CHAQUE ECOLE DU GET.

COMPOSITION ET COMPETENCES DESDITS CTPC.

APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.

Fait à Paris, le 9 avril 1997.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben