JORF n°94 du 20 avril 1991

Art. 1er. - Pour 1991, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 52774452 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:


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Version 1

Art. 1er. - Pour 1991, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 52774452 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes: