Arrêtent:
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JORF n°94 du 20 avril 1991
Arrêté du 9 avril 1991
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Art. 1er. - Pour 1991, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 52774452 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR 1990 LA PART DES CONTRIBUTIONS EST FIXEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET EN CREDITS DE PAIEMENT (CHAP. 31-02,31-90,31-96,33-90,33-91,34-95,34-96 ET 54-93).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI