JORF n°89 du 14 avril 1990

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
<<en cas="" d'empêchement="" de="" m.="" jacques="" franquet,="" jean-claude="" fort,="" commissaire="" divisionnaire="" des="" services="" actifs="" la="" police="" nationale,="" et="" bernard="" thomazeau,="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" pièces="" visées="" à="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-28-mars-1990#article-1)er="" dans="" limite="" leurs="" attributions.="">>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:

<<En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Jean-Claude Fort,

commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, et M.

Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, ont délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.>>