Arrête:
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JORF n°89 du 14 avril 1990
Arrêté du 9 avril 1990
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 portant délégation de signature à M. Jacques Franquet,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
<<en cas="" d'empêchement="" de="" m.="" jacques="" franquet,="" jean-claude="" fort,="" commissaire="" divisionnaire="" des="" services="" actifs="" la="" police="" nationale,="" et="" bernard="" thomazeau,="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" pièces="" visées="" à="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-28-mars-1990#article-1)er="" dans="" limite="" leurs="" attributions.="">>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 avril 1990.
PIERRE JOXE