Arrête:
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JORF n°95 du 22 avril 1990
Arrêté du 9 avril 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 27 novembre 1987 portant nomination de M. Vial en qualité de directeur de la prévision;
Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vial, directeur de la prévision, M. Philippe Nasse, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vial, directeur de la prévision, et de M. Philippe Nasse, chef de service, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vial et Nasse, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY