ANNEXE II
CYCLE DE FORMATION
1. Objectifs, contenu et durée des formations initiale et continue des personnels d'exécution des personnes morales réalisant des expertises

L'objectif principal des formations initiale et continue est de permettre aux experts en assurance qui interviennent dans le cadre de l'expertise de sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux, d'acquérir les bonnes pratiques leur permettant de mener une expertise la plus précise possible, et ainsi de pouvoir déployer les techniques de prévention et de réparation pérennes et adaptées à chaque contexte.
La formation initiale et la formation continue devront au moins aborder les aspects suivants :
A. - Aspects réglementaires et assurantiels :
Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux sinistres sécheresse et réhydratation des sols, en particulier :

• les Plans de Prévention des Risques Naturels « Retrait-Gonflement des Argiles » (PPRN-RGA) et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) : incidences sur les constructions et les sinistres ;
• les évolutions des règles de construction pour les maisons individuelles ;
• les rapports d'expertise et les comptes-rendus de visites, en s'appuyant sur le modèle de rapport défini dans l'arrêté du 24 janvier 2025 ;
• les règlements des sinistres ;
• le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
• les obligations résultant de dispositions législatives ;
• les jurisprudences les plus importantes.

B. - Pathologies du bâtiment et techniques de prévention et de remédiation :
Gestion des eaux :

• connaissances générales sur le cycle de l'eau ;
• connaissances en hydrologie et hydrogéologie sur l'impact des écoulements d'eaux souterraines et de ruissellement sur le phénomène de retrait gonflement des argiles (notamment savoir identifier les pièges à eau anthropiques) ;
• connaissances en assainissement : eaux usées, eaux pluviales, eaux de vanne et sur les dispositifs de collecte, de gestion de ces eaux et de leur entretien (collecteurs, gouttières, réseaux séparatifs, regards de visite, clapets anti-retour, vidange, pompage, notamment) ;
• connaissances des techniques de stockage et d'infiltration des eaux pluviales à la parcelle, qui sont à éloigner des fondations du bâtiment ;
• connaissances en techniques de travaux de drainage des eaux (drain déporté des fondations, tranchées drainantes, matériaux, notamment).

Gestion de la végétation :

• connaissances générales sur l'impact de la végétation sur le phénomène de retrait gonflement des argiles ;
• connaissances techniques sur les écrans anti-racines ;
• connaissances sur les dispositifs de gestion et d'entretien de la végétation (élagage, débroussaillage, arrachage des racines, dessouchage, notamment).

Sol/Sous-sol :

• connaissances générales sur les argiles (composition, nature, propriétés géotechniques, notamment) et le phénomène de RGA ;
• connaissances sur les causes déterminantes, les facteurs de prédisposition et les facteurs sinistrants pouvant engendrer des sinistres liés au RGA ;
• connaissances en interprétation d'investigations géotechniques, notamment les essais de perméabilité du sol ;
• connaissances en techniques de gestion de l'humidité du sol aux abords de la construction (mise en place de trottoirs imperméables périphériques, de géomembranes, notamment).

Fondations et structures :

• connaissances générales sur les fondations superficielles ;
• connaissances générales sur les fondations profondes ;
• connaissances générales sur les ouvrages de soutènement ;

- connaissances des différentes techniques de reprise en sous-œuvre et en périphérie et de renforcement des fondations et des structures, notamment :

• les chaînages et les techniques de remédiation par chaînage ;
• les micropieux et les minipieux ;
• les techniques d'injection de matériaux expansifs ou non dans le sol ;
• les techniques de rigidification des fondations par longrine ;
• connaissances générales et techniques sur les dommages liés au RGA : les fissurations (modes d'apparition et d'évolution, localisation, caractérisation, fluage, dilatation, notamment), les déformations des ouvrants, des dallages, notamment ;
• connaissances des différentes techniques de reprise des fissures (agrafage, matage, voile d'enduit, notamment).

C. - Durée et contenu des formations initiale et continue :
Les contenus des formations mentionnées dans le présent arrêté sont adaptés à l'évolution des connaissances et des techniques relatives à l'expertise des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Les formations comprennent des enseignements théoriques et pratiques.
Formation initiale :
La durée minimale de la formation initiale est de 70 heures. La partie théorique peut être dispensée en formation à distance.
La partie pratique de la formation initiale contient 35 heures de terrain au minimum. Ces temps de terrain sont réalisés dans des bâtiments réels ou dans des locaux aménagés, et permettent la manipulation des outils professionnels et la collecte de données et d'informations en situation réelle.
La formation pratique contient des mises en situation permettant la réalisation complète d'un rapport d'expertise, sur le fondement d'informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d'un dispositif de simulation d'un bâtiment ou de tout autre biais permettant d'avoir accès aux caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée.
La formation initiale doit obligatoirement être suivie avant toute participation à l'établissement d'un rapport d'expertise.
Toutefois, l'exercice de l'activité d'expertise sécheresse et réhydratation des sols argileux, avec au moins 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années précédant la publication du présent arrêté, et le suivi d'une formation d'au moins 14 heures, au cours des 3 dernières années précédant la publication du présent arrêté, sera assimilée à une formation initiale complète.
Formation continue :
La durée minimale de la formation continue est de 14 heures tous les deux ans, à compter de l'année de réalisation de la formation initiale.
Les personnels d'exécution des personnes morales réalisant des expertises, satisfaisant la condition d'activité mentionnée au dernier alinéa du paragraphe précédent, doivent respecter les exigences de formation continue dès la première année d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les sessions de formation continue assurent une formation continue aux nouveautés législatives, réglementaires et normatives ainsi qu'aux évolutions techniques et aux bonnes pratiques de la profession.
Les sessions de formation continue peuvent être réalisées en présentiel ou à distance.

2. Attestations de formation

A l'issue de la formation initiale (parties théoriques et pratiques), l'organisme de formation doit fournir à chaque stagiaire, l'attestation de validation ou de non validation de la formation permettant de disposer d'une reconnaissance de ses connaissances et de ses compétences en matière d'expertise du phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
L'attestation de validation de la formation initiale doit contenir à minima le texte de l'annexe IV.
A l'issue de chaque session de formation continue, l'organisme de formation doit fournir au stagiaire l'attestation de validation ou de non validation de la formation continue permettant de disposer d'une reconnaissance de ses connaissances et de ses compétences en matière d'expertise du phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
L'attestation de validation de chaque session de formation continue doit contenir à minima le texte de l'annexe V.
Les attestations de formation initiale et continue sont délivrées à la suite de la vérification des acquis du stagiaire par une évaluation proportionnée à la durée de la session de formation.
Ces attestations comprennent notamment le logotype de l'organisme de formation, son numéro de certification, le contenu de la formation et la date de la session de formation.

3. Organismes de formation

Les sessions de formation initiale et continue mentionnées aux 1 et 2 de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l'article R. 6316-1 du code du travail.
Les obligations de formation, leur durée et leur contenu sont définis aux 1 et 2 de la présente annexe. Le contenu des formations doit être fondé sur ces exigences.
L'organisme de formation s'assure que les formateurs disposent au moins des mêmes compétences que celles exigées pour les personnels d'exécution des personnes morales réalisant des expertises.