JORF n°0201 du 24 août 2024

Arrêté du 9 août 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 29 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'un organisme pour les vérifications réglementaires des chapiteaux et tentes

Résumé CONSEIL CONTROLE CHAPITEAU peut vérifier les chapiteaux et tentes pour 5 ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
CONSEIL CONTROLE CHAPITEAU, SIREN 930 769 922, 9, Craon, 35600 Bains-sur-Oust.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé Les vérificateurs ne peuvent pas vérifier des structures dans les endroits qu'ils financent.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté du 9 août 2024 est publié au Journal officiel le 24 août 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot