JORF n°0197 du 20 août 2024

Arrêté du 9 août 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie, Champagne-Ardenne de la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 30 août 2018 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 janvier 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle pour le service de la navigation

Résumé Une parcelle de terrain à Jussy n'est plus utile pour la navigation et est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Jussy, cadastrée section B n° 2006, d'une superficie de 1 972 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.