Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application de l'arrêté
Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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