Arrêté du 9 août 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 août 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la cohésion sociale et de l'enseignement supérieur doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2022

Source : Légifrance