En vigueur depuis le 22 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des dispositions
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 14 novembre) s'appliquent à compter du 1er septembre 2021.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 14 novembre) s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.