Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé Les règles du premier paragraphe sont en vigueur depuis le 1er septembre 2021, et les deux autres règles le seront à partir du 1er septembre 2022.
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