Créé le 22 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions
Résumé. Les règles du premier alinéa sont en vigueur depuis septembre 2021, et les autres commenceront en septembre 2022.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2021.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.