Arrêté du 9 août 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les directeurs concernés doivent suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2022

Source : Légifrance