JORF n°0186 du 12 août 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de test de grossesse pour les candidates à l'engagement

Résumé Les femmes qui veulent s'engager doivent faire un test de grossesse. Si elles sont enceintes, leur admission est suspendue jusqu'à la fin de leur congé de maternité.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.

Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.

La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.

L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.

Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.