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Arrêté du 9 août 2019

relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2018 (Interdiction d'introduction d'animaux vivants en Guadeloupe) relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guadeloupe n° 2018/13 en date du 4 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 avril au 28 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un spécimen vivant végétal

Résumé. Un arrêté définit ce qu'est un spécimen vivant dans le domaine végétal.

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de certaines plantes en Guadeloupe

Résumé. L'arrêté interdit l'introduction et la manipulation de certaines plantes en Guadeloupe pour protéger la nature.

I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guadeloupe, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants)
(ii) ex 0602 90 49
(iii) ex 0602 90 50
(iv) ex 1209 30 00 (semences)
(v) ex 1209 99 99 (semences)

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Règles pour la détention de plantes protégées en Guadeloupe

Résumé. Les personnes ayant des plantes protégées en Guadeloupe peuvent les garder ou les transporter, mais doivent les vendre à des endroits autorisés ou les détruire dans un délai d'un an.

Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Exécution de l'arrêté sur la protection des espèces végétales

Résumé. L'arrêté confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles concernant la protection des espèces végétales en Guadeloupe.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,

S. Saillant

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

S. Lhermitte

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Arrêté du 9 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe