Arrêté du 9 août 2018

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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En vigueur depuis le 22 août 2018

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Extension des effets d'accords dans la branche des industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les frais d'études, les élections et la prévoyance pour les industries électriques et gazières.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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En vigueur depuis le mercredi 22 août 2018

Source : Légifrance