Arrêté du 9 août 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
  • l'avenant n° 1 du 19 octobre 2017 à l'accord de branche du 16 novembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
  • l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
  • l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conventions dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés des industries électriques et gazières.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
  • l'avenant n° 1 du 19 octobre 2017 à l'accord de branche du 16 novembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
  • l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
  • l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

Relations

cite

cite  accord de branche du 16 novembre 2016cite  accord du 27 novembre 2008cite  accord du 5 avril 2018

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2018

Source : Légifrance