PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE

A.-Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique
La formation professionnelle initiale est composée :

-d'une période de découverte (I) ;
-d'une période de scolarité (II) ;
-d'une période de stages pratiques (III) ;
-d'une période d'approfondissement professionnel (IV) ;
-d'une période de mise en situation professionnelle (V).

I.-Période de découverte

La période de découverte est constituée d'une scolarité de découverte (une semaine à l'école) et d'un stage de découverte (une semaine en juridiction).
Cette période vise à :

-sensibiliser le stagiaire à son environnement professionnel ;
-donner au stagiaire les moyens d'être acteur de sa formation ;
-permettre au stagiaire de découvrir le fonctionnement d'une juridiction.

II.-Période de scolarité

D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :

-connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
-se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.

Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :

1. Culture administrative et positionnement professionnel :

-connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
-techniques d'information et de communication.

2. Connaissances procédurales et informatiques :

-connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
-connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
-traitement de texte.

3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :

-droits et obligations statutaires ;
-déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
-connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
-animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
-gestion des émotions et accueil des publics.

III.-Période de stages pratiques

L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de vingt-six semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de :

-mettre en pratique les acquis théoriques ;
-acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
-développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :

-tribunal judiciaire
-conseil de prud'hommes ;
-cour d'appel.

IV.-Période d'approfondissement professionnel

Il s'agit de mettre le greffier stagiaire en capacité d'exercer les fonctions spécifiques sur lesquelles il est affecté. Cette période constituée d'enseignements théoriques et de stages s'organise ainsi :

-une période de stages d'approfondissement des futures fonctions exercées afin de permettre au stagiaire de prendre la dimension de ses fonctions (huit semaines minimum). Ce stage se déroule dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire ;
-une période de scolarité d'approfondissement d'une semaine ayant pour objectif de donner à l'ensemble des greffiers stagiaires des méthodes et outils en matière d'organisation du travail et d'encadrement intermédiaire (tronc commun), d'améliorer les connaissances de l'environnement professionnel et de développer les compétences liées à la fonction (formation adaptée aux futures fonctions exercées).

V.-Période de mise en situation professionnelle

Durant les vingt-six dernières semaines, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction de sa future affectation.
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel dès sa titularisation grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
B.-Adaptation de la formation destinée aux greffiers recrutés par examen professionnel, ou par voie d'intégration directe ou par voie de détachement ou par le troisième concours, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers

I.-Les greffiers recrutés par examen professionnel

Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de cinquante-deux semaines qui se décompose ainsi :

-période de scolarité (durée : dix semaines) ;
-période de stages pratiques (durée : quinze semaines) ;
-période de mise en situation professionnelle (durée : vingt-deux semaines) entrecoupée d'une période de scolarité d'approfondissement de deux semaines incluses.

Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés. Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.

II.-Les greffiers recrutés par voie de détachement ou intégration directe, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers

Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles.
Cette formation professionnelle obligatoire est composée au minimum d'une période de scolarité de dix semaines et d'une période de stages pratiques de six semaines, pouvant intégrer une période de mise en situation professionnelle qui se déroule dans la juridiction de l'affectation du greffier recruté par voie de détachement. Elle ne peut excéder douze mois.

III.-Les greffiers recrutés par la voie du troisième concours

La formation professionnelle initiale destinée aux greffiers recrutés par la voie du troisième concours se découpe en plusieurs périodes de durées maximales :

-une période de scolarité d'une durée de dix semaines ;
-une période de stages pratiques d'une durée de vingt-trois semaines maximum ;
-une période d'approfondissement professionnel d'une durée de dix semaines maximum ;
-une période de mise en situation professionnelle de quatre semaines.

Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés.
Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE

A. - Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours

Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés :

- à l'issue de la période de scolarité (I) ;

- pendant la période de stages pratiques (II) ;

- pendant la période d'approfondissement professionnel ou de mise en situation professionnelle (III).

I. - Note de scolarité

L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de la période d'enseignement théorique. Elle porte, d'une part, sur les connaissances procédurales et les logiciels métiers, les connaissances transverses et le traitement de texte et, d'autre part, sur les enseignements relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités ainsi que sur les connaissances en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Elle résulte d'épreuves écrites notées dont la moyenne est établie sur 20.

Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questionnaires. Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques.

II. - Note de stages pratiques

Cette note correspond à la moyenne des notes proposées par chaque maître de stage des juridictions suivantes :

- tribunal judiciaire (coefficient 3) ;

- cour d'appel (coefficient 1).

Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20. Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée. Le stagiaire sera évalué en situation de travail au vu de toutes les missions qu'il aura réalisées.

L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items, à savoir :

- les connaissances techniques professionnelles :

- connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;

- capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies…) ;

- utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, technologie d'information et de communication…) ;

- l'aptitude à l'organisation :

- sens de la méthode ;

- capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;

- capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;

- esprit d'initiative ;

- compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;

- compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement ;

- le sens des relations professionnelles :

- sens du travail en équipe : intégration ;

- capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;

- capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;

- capacité à rendre compte de son activité ;

- sens du service public ;

- capacité d'adaptation.

III. - Note du stage d'approfondissement professionnel ou de mise en situation professionnelle

Durant la période de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours externe et interne et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.

A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire recruté par la voie du troisième concours par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.

Il s'agit d'évaluer la valeur professionnelle du greffier stagiaire en vue de sa titularisation au regard de :

- ses connaissances professionnelles ;

- son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi ;

- ses qualités et capacités relationnelles.

B. - Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par examen professionnel

Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base de :

- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

- des appréciations émises par le maître de stage ;

- du rapport, établi durant les stages de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles, son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi, ses qualités et capacités relationnelles, ses capacités d'encadrement.