Arrêté du 9 août 2017

Article 1

Créé le 21 août 2017

Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 21 août 2017