JORF n°0192 du 18 août 2017

Arrêté du 9 août 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 20 janvier 2017 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 janvier 2017 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Quiqueré

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.