Arrêté du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règles d'étiquetage pour les médicaments et la grossesse

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs de la santé et des médicaments doivent appliquer les nouvelles règles sur l'étiquetage des médicaments dangereux pendant la grossesse.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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