Abrogé1 octobre 2021
Créé le 1 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 30 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.