Arrêté du 9 août 2016

Article 4

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Article 4

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont supprimées au départ de l'agent.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées au 6° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservées soit pendant la durée du mandat de l'entreprise mandataire, soit un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservées trois ans après l'arrêt de commercialisation du produit déclaré.
Les informations relatives aux connexions et accès au téléservice mentionnées au 9° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données personnelles

Résumé. L'article précise les durées de conservation des différentes catégories de données personnelles enregistrées dans un téléservice dédié aux compléments alimentaires.

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont supprimées au départ de l'agent.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées au 6° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservées soit pendant la durée du mandat de l'entreprise mandataire, soit un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservées trois ans après l'arrêt de commercialisation du produit déclaré.
Les informations relatives aux connexions et accès au téléservice mentionnées au 9° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour la déclaration des compléments alimentaires) sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Source : Légifrance