Arrêté du 9 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les instituts de formation doivent informer les candidats du nombre de places fixées pour l'admission au moment de leur inscription. Ce nombre ne saurait être supérieur à celui pour lequel l'institut a reçu une autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 2020

Créé le 13 août 2016 · Abrogé le 25 janvier 2020

Les instituts de formation doivent informer les candidats du nombre de places fixées pour l'admission au moment de leur inscription. Ce nombre ne saurait être supérieur à celui pour lequel l'institut a reçu une autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2016 au vendredi 24 janvier 2020

Source : Légifrance