Arrêté du 9 août 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de formation au titre de l'article 2 (Rémunération des intervenants dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté dès lors qu'il exerce cette activité dans le même établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'indemnité pour les enseignants dans leur propre établissement

Résumé. Un enseignant ne peut pas recevoir une indemnité de formation s'il donne des cours dans son propre établissement.

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de formation au titre de l'article 2 (Rémunération des intervenants dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté dès lors qu'il exerce cette activité dans le même établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance