Arrêté du 9 août 2012

Article 2

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Article 2

Critères applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Critères pour les autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les demandes pour planter des vignes sont traitées de manière juste et transparente, en suivant des règles précises.

Critères applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

Relations

cite

cite  Code ruralart. R665-6 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance