JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Article 2

Article 2

Le directeur général des finances publiques, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des finances publiques, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.