JORF n°0192 du 20 août 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 août 2011, Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, est désignée à compter du 1er août 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 août 2011, Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, est désignée à compter du 1er août 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.