JORF n°0192 du 20 août 2011

Arrêté du 9 août 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 août 2011, Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, est désignée à compter du 1er août 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.