Arrêté du 9 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 7 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'accords dans la convention collective des industries métallurgiques en Vendée

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords sur les indemnités, salaires minimaux et taux de rémunération pour les employés des industries métallurgiques en Vendée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 7 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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