JORF n°0191 du 19 août 2011

Arrêté du 9 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention ;

Vu l'accord du 7 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 7 avril 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 7 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.