Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 août 2011

portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective de la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la métallurgie dans le Finistère, concernant les salaires minimaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 41 du 7 avril 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 42 du 7 avril 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de deux avenants pour la métallurgie du Finistère

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la métallurgie dans le Finistère, concernant les taux effectifs garantis et les rémunérations minimales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 41 du 7 avril 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 42 du 7 avril 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des avenants à la convention collective

Résumé. Les modifications des accords de la convention collective de la métallurgie dans le Finistère commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3