JORF n°0190 du 18 août 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, tel que modifié par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 18 février 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, tel que modifié par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 18 février 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.