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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 organisée en neuf titres et comprenant un avenant-cadre de onze titres, telle que modifiée notamment par l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ d'application ;
Vu l'accord du 18 février 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, tel que modifié par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 18 février 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Bessière
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).