JORF n°196 du 25 août 2006

Article 11

Article 11

A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.


Historique des versions

Version 1

A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.

Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.

Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.