A l'article 11 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé (Surveillance des rejets d'eau par le déclarant), les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné) ».
Arrêté du 9 août 2006
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
A l'article 11 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé (Surveillance des rejets d'eau par le déclarant), les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné) ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance