Arrêté du 9 août 2006

Article 6

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Article 6

A l'article 11 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé (Surveillance des rejets d'eau par le déclarant), les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné) ».

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A l'article 11 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé (Surveillance des rejets d'eau par le déclarant), les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné) ».

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