Les dispositions de l'avenant n° 37 du 2 mars 2005 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- de l'article 33 bis (Travail de nuit à titre régulier) de la convention, tel que créé par l'avenant précité, comme contraire aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail ;

- du cinquième alinéa de l'article 72 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'article 1er de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural et de l'article 7.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles relatives aux majorations pour heures supplémentaires.