JORF n°201 du 30 août 2005

Article 5

Article 5

Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.


Historique des versions

Version 1

Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.