Article 5
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
1 version
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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