JORF n°201 du 30 août 2005

Article 4

Article 4

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.


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Version 1

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.