Article 4
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.
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Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.
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