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Arrêté du 9 août 2002

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Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.

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